L’accord de confidentialité, ou Non-Disclosure Agreement (NDA), est un contrat qui garantit la protection de certains renseignements stratégiques et sensibles. C’est un dispositif essentiel pour mieux protéger les données et les informations jugées confidentielles et délicates.
Légitimité et avantages offerts par l’accord de confidentialité
Dès que des secrets d’affaires sont à partager, l’établissement d’un accord de confidentialité s’avère nécessaire. En effet, l’accord de confidentialité garantit la protection des données et des informations cruciales et stratégiques. Ainsi, dans ce cadre, la signature de ce type d’accord vous permet à la fois de :
- Se protéger contre les fuites de renseignements,
- Éviter les éventuelles concurrences déloyales,
- Assurer un cadre fiable de partage d’informations et de données,
- Etc.
Le recours à l’utilisation de ce type d’accord est donc primordial pour garantir la confidentialité. Et sachez qu’il n’y a aucun dispositif juridique qui interdit l’établissement d’un
accord de confidentialité.
Les clauses à intégrer dans l’accord de confidentialité lors de sa conception et de sa rédaction
Les clauses à conclure doivent être précises dès la rédaction de l’accord de confidentialité. Ainsi, vous devez surtout préciser :
- Les données couvertes et les genres d’informations soumises à l’accord,
- La durée totale de l’obligation, avec la possibilité de renouvellement (ou non) de l’accord,
- Les obligations et les devoirs de chaque partie contractante et concernée,
- Les éventuelles pénalités et sanctions en cas de violation de l’accord,
- Liste des parties contractantes et habilitées,
- Etc.
La violation des clauses dans l’accord peut se solder vers le paiement d’intérêt dommage. Et ce, tout en conformité aux préjudices subies. Le montant de ces sanctions peut être conclu en avance.
Contenu à insérer dans un accord de confidentialité
En principe, le contenu de l’
accord de confidentialité n’est pas régi par des dispositifs légaux spécifiques. Ce qui vous offre une grande possibilité de conception lors de sa rédaction et une large adaptabilité à diverses situations. Toutefois, afin d’assurer son efficacité, les clauses suivantes doivent être incluses :
- Préambule : il facilite l’interprétation des juges en cas de litige,
- Une mention des obligations : elle doit être focalisée sur les obligations de non-divulgation des informations couvertes et concernées,
- La manière dont les documents seront restitués et remis,
- Clauses pénales : sanctions dans le cas d’une violation de la confidentialité,
- Etc.
Il est à noter que l’
accord de confidentialité doit être signé avant toutes présentations ou lectures du plan d’affaires. Le recours au service d’un notaire peut s’avérer aussi nécessaire pour mieux fiabiliser l’accord.