Qu’est ce que l’obligation de l’employeur en matière de sécurité ?

L’obligation de l’employeur en matière de sécurité constitue un garant de la productivité et un moyen de sécurisation des parcours professionnels des salariés. Cette exigence est prévue dans l’article L. 4121-1 du code de travail Français. Il s’agit ici de comprendre ce qu’elle revêt exactement en théorie qu’en pratique.

Comment l’employeur doit prendre en charge son obligation de sécurité en entreprise ?

En premier lieu, l’employeur doit se conformer aux principes généraux suivants : la prévention et protection des risques, l’évaluation des risques inévitables, la planification de la prévention à travers la cohérence de la technique, les conditions de travail, l’organisation du travail et les facteurs défavorables (agissement sexiste, violence morale, harcèlement sexuel), l’adaptation du travail pour convenir à la santé des travailleurs, la prise en considération de l’évolution et l’état de la technique, la prise en charge des mesures de protection collective, la priorisation des mesures de protection individuelle, les mesures appropriées aux salariés ainsi que le fait de remplacer tout ce qui est dangereux ou moins dangereux. En second lieu, il doit combiner cette charge en tant qu’obligation de moyen et une obligation de résultat. En dernier lieu, il doit également offrir à ses salariés des actions adaptées pour prévenir contre les risques professionnels, pour les informer et les former ainsi que de bien organiser les moyens appropriés pour garantir leur protection individuelle.

Les enjeux

Dans le cas du non-respect de l’obligation de l’employeur en matière de sécurité, ce dernier peut engager sa responsabilité en cas de survenance de risques et/ou maladie professionnels. Ainsi, tout salarié victime de dommage grave ou imminent, qui pouvant détériorer sa santé (physique ou mentale) ou l’environnement, dispose du droit de retrait ou d’alerter. Et par conséquent, cela peut lui encourir à des condamnations civiles (comme le règlement des dommages interjetés) ou pénales suivantes le cas (si dommages corporels ou mort d’homme). Toutefois, l’employeur peut souscrire à une assurance pour mieux couvrir uniquement des conséquences pécuniaires et non des conséquences pénales.

Étendue de cette obligation

L’employeur au sein d’une entreprise doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la santé (physique et mentale) de ses salariés. Ce qui lui invite à réduire voire empêcher ce risque pour ainsi contribuer à la productivité en entreprise, à la concurrence entre entreprises et voire au développement économique. C’est devenu à la fois une obligation de résultat et celle de moyen pour lui. Celle-ci doit être effective dans tous les locaux de l’entreprise et comporte à la fois la couverture des salariés en matière d’hygiène et des offres de formations spécialisées.

Bref, l’obligation de l’employeur en matière de sécurité constitue un moyen de sécurisation des parcours professionnels des salariés et un levier de développement.

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